Guide pratique · Livraison
Le vendeur refuse de rembourser un colis non livré
Un refus devient exploitable lorsqu’il est écrit et mis en regard d’une chronologie complète : date promise, délai supplémentaire, annulation éventuelle et montant restant dû.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Demandez au vendeur de confirmer son refus et son motif par écrit. Vérifiez que les étapes préalables correspondant à votre situation ont été accomplies, puis envoyez une réclamation formelle contenant la référence, les dates, la demande exacte et les pièces. Après une tentative amiable infructueuse, les sources officielles orientent notamment vers le médiateur de la consommation compétent.
Comprendre précisément la situation
Certains refus reposent sur une enquête transporteur en cours, une confusion entre remboursement et avoir ou l’absence d’une notification claire d’annulation. Votre dossier doit répondre à ces points sans multiplier les messages : une page de synthèse, puis les justificatifs numérotés. Les coordonnées du médiateur du professionnel figurent généralement dans ses conditions générales ou sur son site.
Les preuves à réunir
- Refus écrit et motif invoqué
- Preuve de la date de livraison dépassée
- Demande accordant un délai supplémentaire
- Notification d’annulation si elle a eu lieu
- Montant payé et preuve d’absence de remboursement
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Qualifier le refus
Demandez si le vendeur refuse définitivement, propose un avoir ou attend une pièce précise.
- 02
Vérifier la chronologie
Assurez-vous que votre demande correspond bien aux étapes applicables à la non-livraison.
- 03
Centraliser la réclamation
Envoyez un document unique avec demande, échéance, montant et bordereau de pièces.
- 04
Préparer la médiation
Conservez la preuve de votre tentative amiable, nécessaire avant de saisir le médiateur.
Point de vigilance
Un chargeback bancaire n’est pas un droit légal automatique dans tous les cas : il dépend notamment des conditions de votre contrat de carte. Ne le présentez pas comme garanti.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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