Informations légales
Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Document de préversion. Les champs relatifs à l’éditeur, au médiateur et à l’activité doivent être complétés et contrôlés avant toute ouverture commerciale.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès à DossierClair et l’achat ponctuel de services numériques permettant d’organiser un dossier de réclamation à partir des informations saisies par l’utilisateur.
2. Éligibilité et compte
Le service est destiné aux personnes majeures agissant pour leurs besoins personnels. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger l’accès à son compte et ne pas téléverser de document concernant un tiers sans base légitime.
3. Description des offres
L’analyse initiale est gratuite. Les offres payantes peuvent comprendre un dossier numérique, un calendrier de suivi, des modèles de relance ou la préparation d’un envoi. Le contenu, le prix TTC et les frais éventuels sont récapitulés avant commande.
4. Limites
DossierClair automatise un travail matériel de collecte, de classement et de mise en forme. L’utilisateur choisit les réponses, la demande et le contenu final. Aucun résultat auprès du professionnel visé n’est garanti. Le service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
5. Commande et paiement
La commande devient ferme après affichage du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par le prestataire. Les données complètes de carte ne sont pas stockées par DossierClair.
6. Exécution du service numérique et rétractation
Lorsque l’utilisateur demande l’accès immédiat au document avant la fin du délai légal de rétractation, le parcours de commande recueille séparément sa demande expresse de commencement d’exécution et, lorsque les conditions légales sont réunies, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux restent applicables.
7. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur relit chaque date, montant, identité, pièce et formulation. Il s’interdit de produire de faux documents, d’usurper une identité, de formuler sciemment une accusation inexacte ou d’utiliser le service à des fins illicites.
8. Disponibilité et sécurité
Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou sécurité. DossierClair met en œuvre des mesures proportionnées, mais aucun service en ligne ne peut garantir une disponibilité ou une sécurité absolue.
9. Réclamations relatives au service
Une réclamation peut être envoyée à bonjour@dossier-clair.fr avec la référence de commande, sans joindre de justificatif bancaire complet.
10. Médiation de la consommation
Médiateur compétent : à choisir et à renseigner avant la première vente, avec ses coordonnées et son site internet. Le consommateur pourra le saisir gratuitement après une réclamation préalable écrite restée sans solution.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables.