Guide pratique · Livraison
Mise en demeure de livrer une commande : que doit contenir le dossier ?
Une mise en demeure utile n’est pas un texte agressif rempli de formules. Elle doit permettre au vendeur d’identifier immédiatement la commande, l’obligation non exécutée et le délai demandé.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Indiquez vos coordonnées, celles du professionnel, la référence de commande, la date de livraison convenue, les relances déjà envoyées et la date limite que vous fixez. Formulez sans ambiguïté votre demande de livraison et conservez une preuve de l’envoi et de sa réception.
Comprendre précisément la situation
Le terme « mise en demeure » n’efface pas une chronologie incomplète. Joignez la confirmation de commande, la date promise et les échanges utiles. Évitez d’ajouter des dizaines de captures redondantes : numérotez les pièces et faites-y référence dans le texte. Si l’enjeu ou la situation dépasse un cas de consommation courant, faites vérifier le document par un professionnel du droit.
Les preuves à réunir
- Identité et adresse des parties
- Numéro et objet de la commande
- Date de livraison convenue
- Rappel des demandes antérieures
- Nouvelle échéance clairement datée
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Reconstituer les faits
Classez commande, date attendue, retard et relances dans l’ordre chronologique.
- 02
Formuler une seule demande
Écrivez précisément ce que le vendeur doit faire et avant quelle date.
- 03
Numéroter les pièces
Référencez chaque document utile sous la forme P1, P2, P3.
- 04
Choisir un envoi traçable
Gardez la version envoyée et la preuve permettant d’établir sa réception.
Point de vigilance
N’ajoutez pas de menace de procédure ou de frais que vous n’avez pas vérifiée. Restez factuel et proportionné à votre situation.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
Passer à l’action
Transformez ces étapes en un dossier ordonné
Répondez aux questions adaptées à cette situation et identifiez gratuitement les dates ou preuves qui manquent encore.
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