Guide pratique · Rétractation
Remboursement non reçu après une rétractation
Dans ce litige, trois dates comptent particulièrement : votre déclaration de rétractation, la preuve de retour du bien et la date à laquelle le remboursement aurait dû apparaître.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Le professionnel doit en principe rembourser les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter du moment où il est informé de la rétractation. Pour la vente d’un bien, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits. Réunissez donc ces preuves avant de réclamer.
Comprendre précisément la situation
Ne confondez pas la date où vous avez déposé le colis et celle où vous avez informé le vendeur de votre rétractation. Conservez le formulaire ou le message exprimant clairement votre décision, puis le bordereau de retour. Relevez enfin le moyen de paiement initial et les sommes exactes, y compris les éléments du prix que vous réclamez.
Les preuves à réunir
- Facture et montant payé
- Déclaration de rétractation datée
- Accusé de réception du vendeur
- Preuve d’expédition ou de réception du retour
- Relevé montrant l’absence de remboursement
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Fixer la date d’information
Identifiez quand le professionnel a reçu votre décision non ambiguë de vous rétracter.
- 02
Prouver le retour
Ajoutez le bordereau, le suivi ou tout élément montrant l’expédition du bien.
- 03
Reconstituer le montant
Distinguez prix du bien, livraison initiale et éventuels frais de retour.
- 04
Réclamer par écrit
Exposez les dates, la somme et le moyen de paiement attendu dans un message unique.
Point de vigilance
Le droit de rétractation connaît des exceptions selon la nature du bien ou du service. Vérifiez d’abord qu’il s’applique à votre achat.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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