Guide pratique · Rétractation
Retard de remboursement après rétractation : une majoration est-elle due ?
Le Code de la consommation prévoit une majoration lorsque le professionnel rembourse tardivement après une rétractation. Son calcul dépend de la durée exacte du retard : il ne faut pas appliquer un pourcentage au hasard.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Commencez par établir la date à laquelle le remboursement était exigible, en tenant compte du retour du bien ou de sa preuve d’expédition. Comparez ensuite la date réelle de remboursement au barème en vigueur présenté par la source officielle. Conservez votre calcul séparément du principal pour qu’il soit vérifiable.
Comprendre précisément la situation
Cette page ne remplace pas un calcul adapté à votre dossier. Le point litigieux est souvent le début du retard : le vendeur peut soutenir qu’il attendait une preuve de retour. Votre réclamation doit donc mettre la preuve et sa date en première position, puis distinguer le montant initial, le nombre de jours et la majoration demandée.
Les preuves à réunir
- Montant total à rembourser
- Date d’information de la rétractation
- Date de récupération ou preuve d’expédition
- Date réelle de remboursement, s’il a eu lieu
- Copie du barème officiel consulté le jour du calcul
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Établir l’exigibilité
Déterminez à partir de quelle date le professionnel ne pouvait plus différer le remboursement.
- 02
Mesurer le retard
Comptez à partir de cette date jusqu’au remboursement effectif ou à la date de votre demande.
- 03
Consulter le barème officiel
Utilisez la version à jour de la source publique plutôt qu’un ancien modèle trouvé en ligne.
- 04
Présenter le calcul
Affichez séparément principal, période, méthode et résultat pour permettre la vérification.
Point de vigilance
Les majorations peuvent varier selon la tranche de retard et les règles applicables. Une erreur de point de départ fausse tout le calcul.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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