Guide pratique · Produit défectueux
Produit défectueux : le vendeur refuse la garantie
Le premier réflexe est d’identifier qui vous a vendu le produit et quelle garantie vous invoquez. La garantie légale de conformité s’exerce contre le vendeur professionnel, indépendamment d’une garantie commerciale du fabricant.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Demandez au vendeur de préciser par écrit le motif du refus. Présentez la facture, la date de délivrance, une description factuelle du défaut et les preuves visuelles disponibles. La garantie légale de conformité couvre les contrats entre un consommateur et un vendeur professionnel, sous les conditions prévues par les textes.
Comprendre précisément la situation
Un message disant seulement « ça ne marche plus » laisse trop de place à la contestation. Décrivez le comportement attendu, le comportement observé et les tests simples déjà effectués sans démontage. Conservez l’annonce ou la fiche produit montrant les qualités promises. Si le vendeur renvoie vers le fabricant, rappelez que votre demande au titre de la garantie légale vise le vendeur.
Les preuves à réunir
- Facture avec identité du vendeur
- Date de délivrance
- Photos ou vidéo du défaut
- Description commerciale du produit
- Refus écrit et motif invoqué
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Identifier la garantie
Ne confondez pas garantie légale de conformité, vice caché et garantie commerciale.
- 02
Décrire le défaut
Expliquez ce qui était attendu et ce qui se produit, sans diagnostic technique non vérifié.
- 03
Choisir votre demande
Indiquez la mise en conformité souhaitée parmi les options prévues et adaptées à votre situation.
- 04
Contester le refus
Répondez au motif précis du vendeur avec les pièces utiles, puis conservez sa nouvelle réponse.
Point de vigilance
Une casse, une mauvaise utilisation ou l’usure normale ne relèvent pas automatiquement d’un défaut de conformité. Les faits techniques doivent rester exacts.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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