Guide pratique · Produit défectueux
Qui paie les frais de retour d’un produit défectueux ?
Les frais de retour ne se traitent pas de la même façon selon que vous changez d’avis ou que le produit est non conforme. Votre message doit identifier clairement le motif du retour.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur. La DGCCRF précise également qu’un retour pour produit non conforme ou endommagé ne doit pas être confondu avec la rétractation, où les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur.
Comprendre précisément la situation
Demandez une étiquette prépayée ou les instructions de prise en charge avant d’expédier. Si vous avancez des frais, conservez la facture et l’accord du vendeur. Dans votre dossier, montrez que le retour résulte du défaut et non d’un simple changement d’avis : photos, signalement initial et réponse du SAV.
Les preuves à réunir
- Preuve du défaut ou de la non-conformité
- Message signalant le problème avant retour
- Instructions du vendeur
- Facture éventuelle de transport
- Preuve d’expédition et réception
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Nommer le motif
Écrivez explicitement qu’il s’agit d’une demande liée à la non-conformité, si tel est bien le cas.
- 02
Demander la prise en charge
Sollicitez une étiquette ou une modalité ne vous imposant pas de frais.
- 03
Ne pas expédier à l’aveugle
Vérifiez l’adresse, l’assurance et l’accord du vendeur, surtout pour un bien coûteux.
- 04
Conserver chaque coût
Si vous payez, archivez la facture et réclamez séparément son remboursement.
Point de vigilance
Si le vendeur conclut que le défaut provient d’une mauvaise utilisation, il peut contester la prise en charge. Documentez l’état du produit avant l’envoi.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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