Guide pratique · Prélèvement
Prélèvement non autorisé : délai pour demander le remboursement à la banque
La première question est de savoir si vous aviez autorisé le prélèvement, même anciennement. La procédure et les délais ne sont pas les mêmes pour une opération autorisée et une opération non autorisée.
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Lecture : 6 minutes
La réponse en bref
Signalez immédiatement l’opération à votre banque et demandez la procédure écrite. La fiche DGCCRF indique qu’une opération non autorisée doit être signalée dans les treize mois suivant le débit. Pour certains prélèvements autorisés, une demande de remboursement peut être présentée dans les huit semaines. Faites qualifier votre cas par la banque.
Comprendre précisément la situation
Conservez le libellé exact, l’identifiant créancier SEPA lorsqu’il apparaît et la date. Recherchez ensuite le contrat ou mandat susceptible d’expliquer le débit. Si vous aviez autorisé le créancier mais contestez la poursuite après résiliation, exposez les deux volets : autorisation initiale puis fin du contrat.
Les preuves à réunir
- Relevé limité à l’opération contestée
- Libellé et identifiant créancier
- Mandat SEPA éventuel
- Contrat ou preuve d’absence de relation
- Signalement daté à la banque
Les étapes dans le bon ordre
- 01
Identifier l’opération
Notez date, montant, libellé et identifiant sans publier le reste de votre relevé.
- 02
Rechercher le mandat
Vérifiez si une autorisation a déjà été donnée à ce créancier ou à une marque liée.
- 03
Contacter la banque
Demandez la qualification retenue et la procédure correspondant au délai applicable.
- 04
Alerter le créancier
Si vous l’identifiez, demandez l’origine du débit, son arrêt et les documents contractuels invoqués.
Point de vigilance
Ne transmettez jamais vos identifiants bancaires, codes ou relevés complets à un interlocuteur non vérifié. Masquez les opérations sans lien avec le dossier.
Sources officielles utilisées
Les règles pouvant évoluer, ouvrez les sources avant d’envoyer votre demande et vérifiez qu’elles correspondent à votre cas.
Questions fréquentes
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